Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de peinture, décoration, ravalement, revêtement et travaux de finition réalisées par Gary Lacour, entrepreneur individuel (EI), SIRET 812 999 720 00061 (ci-après « le Prestataire »), pour ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite ou étude du projet. Le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès lors que le Client retourne le devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent pour les prestations décrites au devis. Toute modification demandée par le Client en cours de chantier, ou tout travail supplémentaire rendu nécessaire, fera l'objet d'un devis complémentaire. Les éventuelles évolutions du taux de TVA applicable seront répercutées sur le prix.

4. Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le paiement s'effectue ainsi : un acompte de 30 % à la signature du devis, puis le solde à la réception des travaux. Les règlements sont acceptés par virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.

5. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, aux intempéries, à un défaut d'approvisionnement indépendant de sa volonté, ou à un manquement du Client à ses obligations.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à rendre les lieux accessibles, dégagés et libres d'occupation aux dates convenues, et à fournir l'accès à l'eau et à l'électricité nécessaires aux travaux. Le mobilier et les objets fragiles doivent être protégés ou retirés, sauf prestation de protection prévue au devis.

7. Réception des travaux

La réception des travaux est constatée à l'achèvement du chantier. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit lors de la réception. En l'absence de réserve, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

8. Garanties et assurances

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile exploitation et décennale obligatoire souscrite auprès de PROTECT (société de droit belge, 221 Chaussée de la Jette, B-1080 Bruxelles), par l'intermédiaire de PROXIA Construction Assurances (11 rue du Chemin Rouge, CS 77321, 44373 Nantes Cedex 3 — ORIAS n° 07 001 333), au titre du contrat « PRO CONSTRUCTION » n° 00/S.P06457. La garantie couvre les activités de peinture et de plâtrerie, pour des ouvrages de technique courante situés en France métropolitaine. Selon leur nature, les travaux peuvent relever de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale. Une attestation d'assurance à jour est remise sur simple demande.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Si le Client souhaite que les travaux débutent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. Un formulaire de rétractation peut être obtenu sur demande.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Gary Lacour par e-mail à gaaary.lacour@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant sur le devis. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre d'un devis ou d'un contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.